Avis de projet de modification de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 199 du 27 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de modification de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0422795V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu les avis du comité économique des produits de santé des 25 juin 2004, 6 juillet 2004 et 20 juillet 2004 ;

Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier les tarifs des implants suivants, pour une prise d'effet le 5 avril 2005, inscrits au titre III comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 69

Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 27/08/2004 texte numéro 69

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.